Séance plénière du 19 décembre 2014 – première partie : la région Limousin relaye et défend la politique d’austérité du gouvernement

limousin_pleniere Cette séance plénière, la dernière de l’année, a voté ce qui devrait être aussi le denier budget de la région Limousin, celle-ci étant amenée à se fondre dans l’Aquitaine au lendemain des élections régionales prévues en décembre 2015. Le groupe Limousin Terre de Gauche a voté contre ce budget présenté par la majorité régionale qui entérine sans les dénoncer la baisse des dotations de l’Etat et propose des choix contestables.

Dans cette première partie, vous trouverez

  • l’intervention liminaire de Laurence Pache pour le groupe ;
  • les six voeux déposés par Limousin Terre de Gauche : 
    • relatif à l’appel du collectif des associations citoyennes ; 
    • relatif à l’abandon des contrats jeunes majeurs au Conseil général de la Haute-Vienne ; 
    • relatif aux concessions de barrages hydroélectriques ;
    • relatif au projet de loi Macron ; 
    • relatif au projet COMINOR en Creuse ;
    • relatif à la reconnaissance de l’Etat palestinien.

A suivre, dans la seconde partie du compte rendu : le débat et le vote autour du budget et les principaux dossiers évoqués.

I) Intervention liminaire de Laurence Pache pour Limousin Terre de Gauche

Après Stéphane Lajaumont (ENSEMBLE !) lors de la dernière séance plénière et avant Christian Audouin (PCF) la prochaine fois, c’était au tour de Laurence Pache (PG) d’assurer l’intervention du groupe.

Nous votons aujourd’hui le dernier budget de notre collectivité. Le gouvernement Hollande-Valls-Macron aura au moins réussi cela. Pour le reste, la politique menée montre chaque jour les signes de son inefficacité, et de sa nocivité, à tel point qu’on est écoeuré et déprimé quand on fait la liste des renoncements de ce gouvernement. Ces renoncements brouillent chaque jour un peu plus l’idée de la gauche. C’est destructeur et ce ne sont pas les résultats de la législative partielle récente dans l’Aube qui sont de nature à démentir cela, pas plus que les récents sondages qui donnent encore une fois le Front National en tête.

hollande medef Comment faire croire encore en la gauche quand celle ci soumet notre pays a une cure d’austérité sans précédent destinée à satisfaire les marchés et Mme Merkel ? Quand celle ci multiplie les cadeaux fiscaux aux entreprises sans contrepartie aucune ? Quand celle ci continue l’oeuvre de casse du droit du travail entamée sous Sarkozy et fait tout pour désarmer la résistance du mouvement social ? Comment le peuple peut il encore croire en la gauche quand c’est elle qui propose d’étendre encore davantage le travail du dimanche, quand elle continue à étendre le champ de la marchandisation et de la dérégulation comme c’est le cas dans le récent projet de loi Macron ?

Comment faire croire encore en la gauche quand celle ci soumet notre pays a une cure d’austérité sans précédent destinée à satisfaire les marchés et Mme Merkel ? Quand celle ci multiplie les cadeaux fiscaux aux entreprises sans contrepartie aucune ? Quand celle ci continue l’oeuvre de casse du droit du travail entamée sous Sarkozy et fait tout pour désarmer la résistance du mouvement social ? Comment le peuple peut il encore croire en la gauche quand c’est elle qui propose d’étendre encore davantage le travail du dimanche, quand elle continue à étendre le champ de la marchandisation et de la dérégulation comme c’est le cas dans le récent projet de loi Macron ?

Mr le président, chers collègues de la majorité, nous espérons vous trouver enfin à nos côtés dans notre engagement contre ce projet de loi. C’est le sens du vœu que nous déposons à l’ordre du jour de cette séance. Nous espérons que vous le voterez avec nous.

FaujourPochTronch Nous avons un budget à voter. Le budget est un acte politique fondateur essentiel. Dans la mesure où nous sommes tenus par le code des collectivités de présenter un budget en équilibre, il est lié à celui de celui de la Nation. Ses enjeux sont tout à la fois locaux, et également nationaux. On ne saurait se prononcer sur un budget local sans avoir une vision des choix nationaux. Notons déjà que notre abandon de souveraineté sur le budget de la Nation est accompli puisqu’il est soumis à la tutelle de Bruxelles qui donne son feu vert avant même que le Parlement l’ait examiné. Ainsi pour complaire aux idéologues de Bruxelles, le gouvernement impose aux collectivités une purge sans précédent : 3,7 mds qui s’ajoutent aux 1,5 mds déjà consentis en 2014, et il faudra arriver à une économie de 12,5 mds d’ici 2017, sur les 50,53 que représentaient les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.

Comment ferons nous face au fur et à mesure de cette dégradation ?

Pour le budget de la région Limousin ce sont donc 8,9 millions de recettes en moins. Je rends hommage à l’habileté comptable dont vous faites preuve. Il n’a pas dû être facile d’arriver à rentrer dans les clous. Mais bon en mal an vous y êtes arrivés pour cette année au moins. Grappillant de ci de là à coup de milliers d’euros d’un coté, de million de l’autre. Oui, c’est habile, mais est ce cela faire de la politique ? Le gouvernement Hollande-Valls-Macron vous a transformés en grippe-sous mais combien de temps cela va-t-il pouvoir durer ? On se prend à rêver qu’un jour vous allez cesser de soutenir ce gouvernement et vous engager réellement dans la bataille. Je me souviens d’un certain président de Conseil général qui avait fait voter un budget de révolte, inscrivant les recettes dues par l’Etat dans le cadre des compétences transférées. Il s’appelait Bartolone. Mais c’était sous Sarkozy, et on défend maintenant les marges de manœuvre des collectivités de manière feutrée dans le secret des cabinets ministériels. On use de son entregent, on chuchote qu’on n’est pas d’accord, mais on s’en tient là, discipline oblige.

Les conséquences désastreuses sont là : on restreint le fonctionnement, comme si avoir les moyens de fonctionner était néfaste. Vous valorisez le maintien des capacités d’intervention de la Région en matière d’investissement au motif que c’est contribuer à soutenir l’activité économique du territoire. C’est vrai, mais le fonctionnement aussi c’est de l’activité économique ! Ce sont des salaires, rarement placés en bourse, des achats de produits, toutes choses qui génèrent de l’activité économique ! Et c’est en même temps souvent du service public pour les usagers !

Cette coupe est particulièrement criante dans le volet formation professionnelle du budget qui subit une baisse de 1,9 millions de ses crédits. On masque la réalité sous des oxymores, des périphrases, des euphémismes : ce sont des « efforts », une « optimisation » un « recentrage » des politiques pour plus d’efficacité.. On opère une « diminution des dépenses tout en maintenant une forte capacité d’intervention » de la région. On va comme il nous a été dit par Armelle Martin en commission, faire le tri dans les dispositifs inefficaces, chasser les doublons, bref, heureusement que le gouvernement est là car à en croire ces discours, vous gaspilliez allègrement l’argent du contribuable jusque là !

La réalité toute nue est pourtant là : vous faites cette année le choix de faire porter l’effort, comme vous dites, sur la formation des demandeurs d’emploi, en contradiction totale avec tous vos discours publics sur son importance dans la lutte contre le chômage. Ce choix est dramatique, et de courte vue.

En même temps, je vous comprends, quelle importance d’avoir une vision politique sur le long terme quand la collectivité que vous présidez, Mr le président, va disparaître ?

La fusion des régions Aquitaine Poitou-Charentes Limousin est donc actée. Notons une fois de plus la curieuse méthode de votre gouvernement : la loi du 5 mars nous impose de reconfigurer notre politique de formation professionnelle d’orientation et d’apprentissage dans un nouveau « service public » avec de nouvelles compétences transférées de façon accélérée, alors même qu’il faudra tout remettre en chantier l’an prochain !

Quoiqu’on pense de cette redéfinition des périmètres (et pour notre part nous nous sommes opposés à la constitution de ce mastodonte territoriale sans cohérence), le pire est à venir. Il s’agit du mal nommé projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui désigne en fait un détricotage du cadre républicain, visant à remplacer le triptyque Etat-département-commune par le triptyque Europe-régions-métropoles. Comme par hasard ce sont les niveaux de démocratie de proximité qui disparaissent.

Ce qu’il y a dans ce projet de loi va ravir ceux parmi nous qui ne rêvent que de retrouver les baronnies d’antan, mais va effrayer ceux qui pensent que le cadre républicain doit d’abord et avant tout garantir l’égalité. En effet, il comporte des évolutions majeures.

C’est tout d’abord la tutelle renforcée des Régions sur le développement économique et l’aménagement du territoire avec des schémas qui deviendront prescripteurs pour les autres collectivités, en contradiction avec le principe de libre administration. Le but de ces schéma est rendre les territoires compétitifs dans la concurrence que le gouvernement a renoncé à réguler, et parce qu’ils sont prescriptifs, ils interdiront aux autres collectivités de mener des politiques alternatives, de relocalisation de l’activité économique ou d’aménagement du territoire.

De plus on continue à transférer des compétences, sans avoir fait le bilan des précédents transferts. S’il y a eu des réussites, il y a aussi des aspects plus contestables : ainsi en matière de formation il y a de quoi être dubitatif : construire une offre de formation en fonction du seul territoire limousin est restrictif. De plus, on laisse une concurrence dommageable s’installer entre les régions qui n’ont de cesse d’augmenter leur propre offre sans se soucier de ce qui existe déjà dans les autres régions. S’il faut de la proximité il faut aussi de la cohérence.

Mais le pire dans ce projet de loi, et on n’en parle pas assez, c’est la possibilité d’adaptation réglementaire donnée aux régions. Cette latitude laissée à chaque Région d’adapter la loi en fonction de « la spécificité locale » qu’elle seule définit, détruit l’unité de la loi. Elle sera différenciée en fonction de là où on habite, c’en est fini de l’égalité des citoyens devant la loi ! Plus encore, ce projet prévoit de donner aux Régions la possibilité de proposer des lois, directement au Premier Ministre, court-circuitant la représentation nationale. C’est valider la possibilité d’une loi pour les intérêts particuliers de chaque Région. Par cet article, la loi NOTRe s’attaque à la conception républicaine de la loi qui ne sera plus d’intérêt général !

reforme_territoriale

 Cette nouvelle étape de la décentralisation s’attaque à la démocratie dans tous ses différents volets, mais cela n’est pas étonnant car il n’a pour fonction que de laisser libre cours à la concurrence entre les territoires, pour adapter la France au modèle de marché de l’UE. C’est la nature de l’action publique qui s’en trouve transformée et nous glissions subrepticement d’un modèle d’aménagement du territoire par le maillage à un modèle d’aménagement du territoire par les centres métropolitains.

Ainsi pour l’illusion de rester dans la course à la métropolisation, vous continuez Mr le Président à nous vendre le barreau LGV Limoges Poitiers. Il serait temps pourtant de comprendre le réel. Il est utile de rappeler que la commission Mobilité 21 a classé le barreau comme non prioritaire, que la cour des comptes en a jugé le financement impossible, qu’il ne reste plus que le CR Limousin, le CG87, la ville et l’agglo de Limoges pour vouloir encore le financer, que le Conseil d’Etat la refuse, et que Guillaume Pépy vient de déclarer lui même qu’il faut arrêter de construire de nouvelles LGV pour se concentrer sur le réseau existant ! Ca commence à faire beaucoup.

Quelles assurances avez vous à mettre en face Mr le Président ? Le soutien de votre homologue de Poitou-Charentes est du vent puisqu’il ne finance pas, et les promesses du Président de la République ne sont aucunement crédibles étant donné son habitude de dire à chacun ce qu’il veut entendre pour ne rien tenir finalement. Qui peut encore le croire ?

Il est temps d’arrêter les frais : 100 millions d’euros d’argent public investi dans cette affaire. Avec cela on aurait pu remettre à niveau 100 des 170 km de réseau régional sur lesquels il y a aujourd’hui des ralentissements à cause du défaut d’entretien des voies. Nous vous demandons encore une fois Mr le président de cesser ce gaspillage. C’est le POLT qu’il faut défendre et nous savons tous désormais que les deux sont incompatibles. Il est grand temps que la Région Limousin redirige ses efforts pour la sauver dans l’intégralité de son parcours.

Mr le Président, faites au moins cela pour le Limousin avant qu’il disparaisse : remettez le sur la voie d’un aménagement du territoire durable, et égalitaire.

II) Voeux déposés par Limousin Terre de Gauche

Limousin Terre de Gauche a présenté six vœux sur de sujets très divers mais tous d’actualité. (A noter que l’UMP ne participe ni au débat ni au vote sur ces vœux)

1) Voeu relatif à l’appel du collectif des associations citoyennes : rejeté par la majorité régionale

« Le Collectif des Associations citoyennes (CAC) créé en 2010 pour défendre la contribution des associations à l’intérêt général et à la construction d’une société solidaire, durable et participative a lancé un appel visant à préserver et consolider la vie associative. Intitulé « Pas de société solidaire sans associations citoyennes ! » cet appel stipule :

« Avec la signature de la Charte d’engagements réciproques le 14 février dernier, l’État et les représentants des collectivités territoriales ont reconnu l’apport déterminant des associations à la vie démocratique et à la cohésion sociale. Le Premier ministre a même décidé de mettre en avant le rôle essentiel du monde associatif en décrétant 2014 « année de l’engagement associatif ».

Malgré ces grands discours officiels, l’année 2014 est, au contraire, marquée par un recul considérable du soutien public à la vie associative :

– réduction des dépenses publiques en 2015-2017, d’une ampleur inédite, qui risque d’entraîner la diminution d’un tiers des financements publics aux associations (État, collectivités, caisses d’assurances-maladie, CAF, etc.) à l’horizon 2017 ;

– projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, qui méconnaît la participation citoyenne sur des territoires de vie et risque d’asphyxier plus encore les associations locales, dès lors qu’elles n’auront plus qu’un seul financeur public ;

– projet d’obligations à impact social étudié par le gouvernement, qui propose de mettre en place des partenariats public-privé pour le financement des associations, les réduisant à un rôle de simples exécutants et permettant à des opérateurs commerciaux de réaliser des profits sur l’action sociale ;

Le financement privé (obligations à impact social, financement participatif/crowdfunding, mécénat, augmentation du prix des prestations) a déjà montré ses limites et reste une chimère. La quasi-obligation faite aux associations de recourir aux emplois précaires et sous-qualifiés (emplois d’avenir, CUI/CAE, etc.) ou au dispositif service civique fragilise encore plus la conduite des projets associatifs. En aucun cas, ces artifices de gestion ne sauraient compenser le désengagement de l’État et des collectivités.

Toutes ces mesures se traduiraient, si rien n’est fait, par des millions de personnes exclues des activités associatives, par la perte de centaines de milliers d’emplois, et par une disparition accélérée des associations. Remettre en cause le rôle des associations dans la démocratie et le pouvoir d’agir des citoyens ne peut que favoriser la violence et la désespérance civique.

Les signataires demandent :

  1. La mise en place de financements stables et garantis pour les associations qui contribuent à l’intérêt général et agissent au service du bien commun ;
  2. L’arrêt effectif des injonctions à la concentration et au recours aux financements privés, qui dénaturent le sens de l’action associative, ainsi que l’abandon immédiat du projet d’instaurer en France un système dit d’ « obligations à impact social » ;
  3. Que la « vie associative » soit une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, afin de permettre les coopérations et les cofinancements ;
  4. Le renforcement de la concertation citoyenne et de la co-construction de politiques publiques, notamment par des chartes d’engagements réciproques associations-collectivités ;
  5. Une évaluation publique et contradictoire des conséquences des restrictions budgétaires et de la réforme territoriale sur l’action associative ;
  6. L’affirmation claire, par les pouvoirs publics, de l’exonération de droit des règles européennes en matière de concurrence des activités associatives contribuant à l’intérêt général et au bien commun. »

Le Conseil Régional du Limousin, réuni en séance plénière le vendredi 19 décembre 2014 :

  • reconnaissant le rôle fondamental que jouent les associations dans la cohésion sociale et territoriale des territoires
  • soutient cet appel et le diffusera le plus largement possible.
  • s’engage à maintenir son niveau d’intervention auprès du tissu associatif limousin ».

Le vœu a été rejeté par la majorité socialiste au prétexte que le Conseil régional du Limousin n’avait pas à faire la preuve de son soutien aux associations au vu des 600 emplois associatifs créés. Argument de mauvaise fois pour le moins …

2) Voeu relatif à l’abandon des contrats jeunes majeurs au Conseil général de la Haute-Vienne : rejeté par le groupe PS

« Considérant la décision du Conseil général de mettre fin aux « contrats jeunes majeurs », dispositif d’aide légale qui a permis à des centaines de jeunes majeurs de poursuivre des études, d’acquérir une qualification, de se construire afin de vivre de manière réellement autonome

Considérant que la suppression de ce dispositif touchant directement à l‘avenir des enfants et jeunes majeurs confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance est injuste et incompréhensible.

Considérant que cette décision nuit à la nécessaire cohérence entre les politiques d’insertion menées entre les différentes collectivités et notamment celle de la région Limousin (lutte contre le décrochage scolaire, politiques d’insertion professionnelle ou d’aide aux jeunes …)

 Considérant que décision aura également des incidences sur l’ensemble des services d’accompagnement des jeunes, que ce soit sur le plan social, scolaire, professionnel ou médical.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le vendredi 19 décembre 2014 :

  • apporte son soutien à la lutte des salariés du conseil général de la Haute-Vienne qui sont en grève pour défendre un service public de qualité
  • appuie leur demande de mise en place d’un médiateur
  • invite la présidente du Conseil général de la Haute-Vienne à suspendre la délibération et à ouvrir au plus vite une négociation avec les grévistes. »

Vœu rejeté par le seul groupe PS sous le prétexte de la libre administration des collectivités… argument permettant surtout de ne pas se prononcer !

3) Vœu relatif aux concessions de barrages hydroélectriques : adopté après modifications

« Considérant que l’hydroélectricité est un maillon essentiel de la sécurité d’approvisionnement du consommateur français avec 70 TWh produits en moyenne chaque année, soit 12% de la production d’électricité

Considérant que l’hydroélectricité représente également plus de 80 % de la production d’électricité d’origine renouvelable et 20% de la production totale d’énergie renouvelable, ce qui la rend déterminante dans l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements (23% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie d’ici 2020)

Considérant que depuis 1919, l’État concède la construction, l’exploitation et l’entretien des barrages et ouvrages hydroélectriques pour une durée de 75 ans mais en reste propriétaire.

Considérant que, actuellement, les ouvrages sont exploités par EDF-SA pour 80 % d’entre eux, possédés à 85 % par l’Etat et pour le reste à 51 % propriété publique.

Considérant que la procédure de renouvellement par appels d’offres des concessions hydroélectriques décidée en 2008 par transposition d’une directive européenne résultant du Sommet européen de Barcelone de 2002) concernera une première série de barrages en 2015.

Considérant que l’attribution éventuelle à des opérateurs européens, privés ou publics n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes, portant notamment sur la sécurité des ouvrages, l’approvisionnement en électricité pour tous, à l’aménagement des territoires, la gestion des usages de l’eau, le coût d’exploitation…

Considérant que la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau a fait la preuve de son efficacité.

Le Conseil Régional du Limousin réuni en séance plénière le vendredi 19 décembre demande au Gouvernement :

  • De prolonger les concessions accordées à EDF pour la gestion de ces installations afin de ne pas mettre en péril le secteur hydroélectrique français
  • De créer un vaste pôle public de l’énergie garantissant égalité de traitement et péréquation tarifaire »

Limousin Terre de Gauche a accepté de supprimer le dernier alinéa (sur le pôle public) afin de permettre une adoption de ce vœu par l’ensemble des groupes de gauche, ce qui n’empêche pas que le combat en ce sens doit continuer à être mené…

4) Vœu relatif au projet de loi Macron : rejeté par le groupe PS

« Considérant que le projet de loi dit « Macron », présenté en Conseil des ministres le 10 décembre et qui sera discuté début 2O15 à l’Assemblée nationale, loin de répondre aux enjeux économiques du moment a en fait comme fil conducteur la dérèglementation du code du travail et de la régulation publique

Considérant que les principales dispositions du texte (extension du travail dominical, réglementées, du transport en autocar …) constituent une nouvelle régression sociale et ne répondent en rien à l’objectif de création d’emplois et de réduction du chômage

Considérant les réserves émises par le Conseil d’Etat stipulant que des dispositions du texte pourraient contrevenir à la Déclaration des droits de l’homme, notamment au regard du principe d’égalité sur le dispositif d’extension du travail du dimanche

Considérant que ce projet de loi s’il était adopté amplifierait les situations de précarité et détresse que vivent des millions de nos concitoyens, sans apporter la moindre réponse en terme de créations d’emplois

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le vendredi 19 décembre demande au gouvernement de retirer ce projet de loi. »

Rejeté par les élus socialistes… sans doute parce que le travail le dimanche… c’est la santé ! (Europe Ecologie les Verts et ADS l’ont voté)

5) Vœu relatif au projet COMINOR : adopté à l’unanimité

« Considérant que le permis exclusif de recherches de mines d’or, cuivre, argent, zinc, antimoine, étain et substances connexes dit « permis de Villeranges » délivré à la société Cominor pourrait avoir des conséquences dommageables sur la richesse faunistique et floristique de ce secteur géographique ;

Considérant que dans un passé récent avec les mines d’or du Châtelet, la Creuse a payé un lourd tribut lié à l’industrie minière (pollutions à l’arsenic et coût de dépollution des sites) ;

Considérant qu’il a déjà été fait part aux associations de protection de l’environnement par différents courriers des inquiétudes de ce projet ;

Considérant la proximité de la Réserve Naturelle de l’Etang des Landes située sur la commune de Lussat ainsi quel site Natura 2000, et que le périmètre concerné est par ailleurs localisé sur la seule nappe souterraine du Département ;

Considérant que le procédé d’extraction à base de cyanure reste polluant, que cela peut avoir des incidences notamment sur les circulations des eaux souterraines et sur les périmètres de protection d’eau potable ;

Considérant les inquiétudes grandissantes exprimées par les populations concernées ;

Considérant que ce projet ne peut ne pas trouver sa place dans le cadre de l’Agenda 21 mis en place par le Conseil général de la Creuse qui veut faire de son territoire un laboratoire du développement durable

Considérant le vote récent de la motion du CG de la creuse qui s’est opposé au « permis exclusif de recherches » de Villeranges »

Le Conseil Régional, réuni en séance plénière le vendredi 19 décembre 2014 :

Demande à monsieur le Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique le retrait du projet PER de Villeranges attribué à la société COMINOR. »

Adopté à l’unanimité

6) Vœu Relatif à la reconnaissance de l’Etat palestinien : adopté à l’unanimité

« Considérant que la demande d’adhésion à l’ONU déposée par le président Mahmoud Abbas est légitime et permettrait à la Palestine de devenir le 194ème Etat membre de l’ONU.

Considérant l’adoption par l’assemblée nationale et le Sénat d’une résolution invitant le gouvernement à reconnaître l’Etat de Palestine

Considérant que l’Autorité palestinienne, comme l’a souligné l’ONU elle-même, a déjà mis en place les institutions nécessaires à la création d’un état viable et qu’aucune raison ne saurait donc s’opposer à cette décision.

Considérant que les négociations de paix au Proche Orient sont dans l’impasse, que le gouvernement israélien, refusant toute dialogue, poursuit une politique de colonisation illégale, que les palestiniens se retrouvent enfermés et prisonniers dans leurs territoires.

Considérant que, en lui conférant le statut d’un Etat, l’ONU offrirait une chance à la relance des négociations de paix sous les auspices de l’ONU.

Considérant que cette reconnaissance serait une étape cruciale dans un processus de paix débouchant sur l’existence de deux Etats disposant des mêmes droits et mêmes devoirs.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le jeudi 19 décembre 2014 :

Demande au gouvernement français de reconnaître l’Etat Palestinien et de s’engager en faveur de son admission au sein de l’ONU, en application des résolutions du Conseil de sécurité, c’est-à-dire dans les frontières de 1967 avec pour capitale Jérusalem-est. »

Europe Ecologie les Verts ayant déposé un vœu allant dans le même sens que celui-ci, Limousin Terre de Gauche a retiré son voeu afin de faciliter un vote unanime à gauche sur cette question.

A noter que le Groupe EELV avait déposé en début de séance une motion d’urgence relative à la « ferme des 1000 veaux » en Creuse. Le groupe socialiste ayant repoussé la notion d’urgence, elle n’a pu être soumise au vote : le groupe Terre de Gauche avait soutenu pourtant la question de l’urgence. Le Président de Région a cependant réaffirmé que si une demande de subvention émanait des porteurs du projet elle serait soumise à débat et au vote des conseillers régionaux. Affaire à suivre…

Twitter Digg Delicious Stumbleupon Technorati Facebook Email

Pas encore de commentaires ... Soyez le premier à laisser une réponse !

Laisser un commentaire