Séance plénière du 23 juin – 2ème partie – Réforme territoriale et dossiers divers

limousin_pleniere

 Après l’intervention des Altia dans l’assemblée, l’actualité c’était ensuite le débat autour de la réforme des collectivités dont le projet de loi va être examiné à l’assemblée nationale. Trois textes étaient soumis au débat. L’exécutif régional présentait une délibération se contentant de demander le rattachement du Limousin (et du Poitou-Charentes) à une grande région Aquitaine. Europe Ecologie les Verts déposait un vœu sur la « nécessité d’une réforme » et Limousin Terre de Gauche une motion d’urgence dénonçant le projet du gouvernement.

 

Vous trouverez donc ci-dessous :

– l’intervention de Christian Audouin au nom du groupe Limousin Terre de Gauche (et le texte de la motion d’urgence)

– les autres dossiers débattus dans cette plénière

– les voeux déposés par Limousin Terre de Gauche (contre la réforme ferroviaire ; en soutien aux intermittents).

I) Intervention de Christian Audouin (PCF) au nom du groupe

Comme à notre habitude, c’était cette fois-ci au tour de Christian Audouin (PCF), après Laurence Pache (PG) la dernière fois et Stéphane Lajaumont (Ensemble !) lors de la prochaine plénière.

Christian Audouin interviendra longuement pour fustiger une réforme qui menace de mettre fin à la « République une et indivisible ». Voici l’intégralité de son intervention :

14 régions... Je contresigne l’intervention de Jacqueline LHOMME-LÉOMENT, dont j’approuve les prises de position

Je voudrais dire aussi à notre collègue Raymond ARCHER – il n’y a pas de confusion possible quant aux convergences politiques entre nous sur le fond du dossier – que j’ai apprécié toute une série de ses arguments, notamment ceux qui ont caractérisé la démarche foncièrement anti-démocratique, présidant à la préparation du projet de loi de réforme territoriale. Les arguments sont tombés drus de sa bouche. Quand ils sont bons, cela fait « tilt » aux oreilles et contribue à la réflexion collective.

Je voudrais également remercier la majorité qui a conféré à notre texte ce matin un caractère d’urgence.

Nous sommes effectivement dans une session historique. Ce n’est pas notre dernière séance, quelques unes surviendront encore, selon le calendrier prévu par le gouvernement.  Mais c’est aujourd’hui la première fois que nous avons la possibilité, collectivement, au moins d’évoquer les enjeux considérables que porte cette réforme, de commencer à échanger quelques impressions, quelques arguments, quelques analyses, quelques contre-propositions.

Avouons tout de même que nous sommes dans une situation tout à fait extraordinaire, où l’avenir de notre institution est en question, où le gouvernement a concocté un projet de loi nous concernant directement, une situation totalement surréaliste découlant du fait que nous n’avons pas encore été officiellement saisis. Je partage la proposition de Raymond ARCHER : une session extraordinaire de notre assemblée s’impose, préparée un débat public, un travail en commission, sur la base de rapports suffisamment fourni, d’ expertises permettant de donner à la réflexion qui nous appartient la dimension que non seulement le respect de la démocratie exige, mais aussi, allais-je dire, le respect de la dignité de chacune et chacun d’entre nous.

Nous sommes évidemment les uns et les autres dans des camps différents. Je veux bien admettre- je l’ai dit déjà je ne sais à quelle occasion récemment – qu’il est honorable pour une majorité comme la vôtre, pour un Président comme Jean-Paul DENANOT, de bâtir des arguments, de soutenir la politique du Président de la République, du gouvernement, de la majorité. Mais l’exercice a tout de même ses limites. Je pense qu’il faut que les paroles soient davantage libérées et que ce qui concerne l’avenir du pays fasse l’objet d’une véritable expression pluraliste des élus, quel que soit le camp auquel ils appartiennent, tout comme bien entendu, au niveau des citoyens.

Le projet de loi utilise le mot « regroupement ». D’autres termes sont employés ici ou là. Je ne sais pas si tu l’as repris Gérard, mais tu as recours au mot fédéralisme. Mais quand on lit le projet de loi, il s’agit de tout autre chose. Le mot « regroupement » est complètement neutralisé par la description minutieuse des nouveaux pouvoirs qui seraient attribués aux éventuelles nouvelles Régions. Il y aurait un seul Président de Région, un seul Bureau, une seule Commission Permanente, un seul budget, un seul schéma d’Aménagement du Territoire, un seul schéma économique. C’est très clair, ces schémas seront prescriptifs, obligatoires, incontournables, pour tous, de la commune, de la communauté de commune jusqu’aux territoires plus larges.

Les pouvoirs qui sont en train d’être préparés sont destinés à des Régions dont les exécutifs seront des organes monarchiques, tout cela très en lien, très en articulation, très en osmose avec l’exigence de la Communauté Européenne, dont d’ailleurs le texte présenté ce matin par Europe Écologie mentionne le contenu. je vous remercie, chers collègues, d’avoir rédigé le considérant en question.

Nous sommes dans le cadre d’une stratégie globale d’une l’Europe libérale : super-régions, super-concentration des pouvoirs, super-concentration des investissements publics et privés, dans un contexte de diminution des dépenses publiques disponible. C’est sur ce registre que le regroupement des régions s’opère. On va concentrer tous les pouvoirs politiques, économiques et financiers, pour dépenser moins globalement et concentrer les moyens publics au niveau des pôles métropolitains. Et c’est vrai que, dans ce schéma-là, on a raison de s’inquiéter quant à l’avenir des espaces ruraux, et puis de la démocratie de proximité, qui sera réduite entre le citoyen et les grands lieux de décision. On nous objecte le rôle des communautés de commune. Mais les communautés de communes seront sous la coupe des Régions. Elles seront tributaires des périmètres financiers qui leur seront accordées, tout simplement, et elles seront chacune d’entre elles les éléments d’un puzzle qui dessinera un paysage dont les auteurs seront les grands ensembles régionaux. Elles seront sous la coupe financière, sous la coupe des grandes orientations, je le répète. Et puis, cerise sur le gâteau, la programmation en 2020 de la disparition des Départements fera – je l’ai rapidement évoqué ce matin – qu’entre le bas et le haut il n’y aura aucun dispositif de contre-pouvoirs qui sera installé de façon institutionnel, et chacun fera en fonction des rapports de force, des moyens qu’il aura pour se faire entendre. Cela n’est plus la République une et indivisible. C’est autre chose vers laquelle nous allons.

Vous dites : le Limousin, aujourd’hui, il existe. Mais attention de ne pas laisser penser – ou alors, si tel est le cas, c’est assez manipulateur à l’adresse de l’opinion publique – que le Limousin demain continuerait à exister dans le cadre des regroupements ou des fusions. Notre assemblée n’existera plus. Le Limousin aura vingt-huit élus, sur quelques 150 élus régionaux.

Et puis, le Limousin, vous savez… Quand le couvercle a été soulevé, que s’est-il passé au niveau des trois départements ? La Corrèze a dit : moi je veux aller vers l’Aquitaine. La Creuse a dit – l’assemblée des maires de Creuse vient de le redire – : nous, c’est le Massif Central. La Haute-Vienne : c’est Poitiers. C’est quoi, ce Limousin qui, dès que le cadre institutionnel s’efface, part en ordre dispersé ? Le Limousin n’existera plus. Il n’existe aujourd’hui que parce que nous existons institutionnellement parlant. Demain, cela va être encore plus compliqué, si la réforme passe, pour que notre réalité culturelle, historique Limousine continue à faire prévaloir sa spécificité et ses droits.

Je pourrais évidemment continuer, mais je butte contre la limite du temps. Il faudrait dire encore beaucoup de choses, mais j’espère que nous aurons le temps et le cadre pour le faire, pour contribuer à la réflexion commune et aboutir à la meilleure des décisions possibles. En effet, des réformes, il en faut, les redondances, il faut les supprimer. Mais le projet de réforme ne fera pas faire d’économies, tout le monde maintenant le reconnaît. Il est probable que nous dépenserions plus si la réforme aller à son terme. Il y aurait moins d’élus, moins d’indemnités : est-ce cela qui va rééquilibrer les finances publiques ? De qui se moque-t-on ? En revanche, c’est la démocratie qui prendrait des coups.

C’est la raison pour laquelle nous demandons dans le texte que nous avons déposé ce matin que le débat public s’engage vraiment, que l’on prenne le temps, et que le Parlement, l’Assemblée et le Sénat, se donnent la possibilité de jouer véritablement leur rôle législatif, de prendre le temps d’examiner cette réforme, ses conséquences. En particulier – et je conclus là-dessus –, nous demandons que la question de l’avenir des Conseils Généraux – parce que c’est les Préfets qui auront les pleins pouvoirs dans les Départements qui continueront, eux, à exister – revienne au premier plan de la réflexion. On ne peut pas s’engager dans cette réforme avec à l’horizon 2020 la fin des Conseils Généraux : c’est là vraiment la déstructuration profonde de l’architecture de la gouvernance républicaine à l’échelle des territoires. Nous proposons donc d’interpeller nos amis et camarades députés.

A l’issue des débats, et vu de l’importance du dossier, les élus LTG demanderont un vote à bulletin secret sur les trois textes. Sans surprise la délibération de l’exécutif demandant le rattachement à l’Aquitaine était votée par la majorité régionale avec le soutien d’EELV. Le vœu d’EELV, après une série tragi-comique de tractations et bidouillages en tous genres entre élus EELVet PS sera approuvée par un vote commun des élus de ces deux mouvements. Notre motion, soutenue par l’élue ADS a été, sans surprise, rejetée. Mais le débat ne fait que commencer et le succès du rassemblement à notre initiative devant la préfecture laisse augurer d’une poursuite du combat...

 

Texte de la motion d’urgence relative au projet de réforme des collectivités locales déposée par Limousin Terre de Gauche sur la réforme territoriale (rejeté par le PS et EELV – L’UMP n’a pas pris part au vote) :

reforme_territoriale Le projet de réforme des collectivités territoriales annoncé par le Président de la République, présenté en conseil des ministres le 18 juin, est inacceptable sur la forme et sur le fond. Une  nouvelle carte des régions, la suppression des conseils départementaux, le regroupement des intercommunalités inscrits dans ce texte ne s’appuient sur aucun bilan, aucune prospective. A aucun moment les élus et  les populations n’ont été consultés sur un projet qui est un détricotage radical de l’organisation territoriale de la République, au prétexte de réduire le « millefeuilles institutionnel ». S’il était adopté en l’état, il conduirait par la création des grandes régions et le renforcement de la domination des métropoles à systématiser la compétition entre les territoires et la concentration des investissements publics et privés. Il accentuerait les fractures territoriales  et la disparition des services publics de proximité.

Le regroupement des régions est symptomatique de cette démarche conduite dans la précipitation, sans aucune concertation ni débat démocratique sur les enjeux économiques, historiques ou culturels ou sur la proximité avec les citoyens. Comment peut-on décider de l’avenir institutionnel de notre pays sans consulter les citoyens? La logique de ces regroupements n’est ni l’aménagement du territoire, ni la démocratie. Les Limousins n’ont rien à gagner à cette fusion qui les éloignera des centres de décision et transformera l’institution régionale en un mastodonte territorial. Plus encore, le pouvoir réglementaire donné aux régions, la possibilité de proposer des évolutions législatives directement au Premier Ministre ouvre la voie à un traitement différencié des citoyens selon leur territoire.

C’est pourquoi le Conseil régional du Limousin, réuni en séance  plénière le lundi 23 juin :

– se prononce contre le projet actuel de réforme des collectivités proposé par le président de la République.

– demande aux parlementaires du Limousin de voter contre le projet de loi lorsqu’il sera examiné à l’Assemblée et au Sénat.

– refuse le rattachement arbitraire et autoritaire du Limousin à une nouvelle collectivité quel qu’en soit le périmètre

– propose l’ouverture d’un débat le plus large possible sur le devenir des collectivités, incluant non seulement les questions de leurs périmètres géographique ou leurs compétences mais aussi la nécessité d’une réforme en profondeur de la fiscalité locale.

– exige qu’une consultation populaire et démocratique soit organisée à l’issue de ce débat.

 

II) Autres dossiers régionaux

Les débats s’étant focalisés sur ces deux sujets d’actualité, les autres délibérations n’ont pas fait l’objet de notre part de remarques particulières (compte administratif 2013, charte PNR Millevaches, dépenses de personnels …). Le groupe a cependant voté contre une subvention de 200.000 euros à la société aérienne Hop, filiale d’air France qui avait accepté après « d’âpres négociations » de prolonger la liaison Limoges-Lyon de novembre 2013 à mars 2014 avant de la fermer, la jugeant non rentable. Pascale Rome est intervenue sur ce dossier, rappelant les propos du Président déclarant en 2011 «ne pas vouloir payer plus pour le petit nombre de limousins qui utilisent nos aéroports » et promettant une réflexion approfondie sur ce mode de transports ». L’élue régionale a souligné qu’un billet d’avion Limoges-Lyon coûte plus de 300 euros alors que le trajet en train direct –quand il existait encore- était de 100 euros pour 4H30 de gare à gare, donc avec arrivée en centre ville. Rappelant l’empreinte écologique élevée des transports aériens pour les courts trajets, elle a jugé la subvention scandaleuse alors que dans le même temps la ligne SNCF a été fermée à cause des 20 km de voies entre Laqueuille et Eygurande qui n’ont pas été réhabilitées.

III) Voeux déposé par Limousin Terre de Gauche

Conjointement aux motions d’urgence, LTG a déposé deux vœux, l’un portant sur la réforme ferroviaire, l’autre sur le combat des intermittents. Sans surprise là encore la majorité régionale a voté contre.

Stéphane Lajaumont a présenté le vœu sur la réforme ferroviaire en rappelant que le bras de fer engagé par le gouvernement avec les cheminots était un non sens politique, puisqu’il ne permettait pas de régler l’avenir du transport ferroviaire dans notre pays et ne réglait pas non plus la question de la dette, toujours supportée par la nouvelle entité SNCF. 

Véronique Momenteau a quand à elle salué le combat des intermittents qui, loin de s’inscrire comme la plupart des commentateurs s’échinent à le présenter, dans une revendication purement catégorielle, vise au contraire à maintenir le niveau de prestations pour tous ceux qui occupent des emplois discontinus (précaires, intermittents du spectacle, dessinateurs de presse, intérimaires …). L’élue corrézienne avait déjà déposé un vœu sur cette question lors de la séance plénière de mars, arguant que le texte rédigé par le Medef et deux organisations syndicales non représentatives ne pouvait déboucher que sur son rejet. Elle déplore que la majorité régionale ne soutienne pas ouvertement cette lutte en demandant au gouvernement de ne pas ratifier l’accord du 22 mars.

 

Vœu sur le ferroviaire

soutien-cheminots-lutte

Considérant légitime le combat des cheminots contre le projet de réforme du gouvernement visant à réunifier RFF et SNCF en une société unique de façade mais entrainant dans les faits la création de trois entités qui renforceront la séparation entre gestion des infrastructures et exploitation du réseau..

Considérant que le projet de loi discuté à l’Assemblée Nationale s’inscrit dans la libéralisation du transport ferroviaire prôné par les dirigeants européens et revient à soumettre les transports ferroviaires à la seule logique du marché alors même que l’ouverture à la concurrence dans le frêt est un échec patent.

Considérant que notre pays a besoin d’une réforme ambitieuse du système ferroviaire pour  donner  au rail et au service public les moyens d’une nouvelle efficacité répondant aux besoins de mobilité des populations et aux objectifs de la transition énergétique.

Considérant que le projet de loi du gouvernement ne répond pas à ces défis et n’engage pas une réelle réunification du système, pas plus qu’il ne répond à la question majeure du désendettement de la SNCF et de RFF, occultant la mise en place de financements nouveaux et pérennes

Considérant que les revendications et propositions des cheminots doivent être prises en compte car il en va de l’intérêt général, du devenir des TER, de la qualité du service public.

Considérant la campagne de dénigrement scandaleuse menée à leur encontre.

Le Conseil régional du Limousin réuni en séance plénière le lundi 23 juin 2014 : 

– apporte son soutien au juste et légitime combat des cheminots

– demande que le gouvernement suspende l’examen du projet de loi et ouvre un véritable débat  sur la situation du transport ferroviaire en France pour permettre de construire un véritable un service public unifié du transport ferroviaire.

 

Vœu relatif à la situation des intermittents du spectacle.

soutien-a-la-lutte-des-intermittents-des-interimaires-des-precaires_4817782-L

 Considérant que l’accord et les mesures sur l’assurance chômage signés le 22 mars avec des syndicats minoritaires continuent d’alimenter la colère et l’exaspération des intermittents du spectacle car il met en péril le régime spécifique d’assurance chômage adapté à l’emploi discontinu.

Considérant que pour ceux qui sont indemnisés, les cotisations augmenteront de deux points par mois avec un différé plus long entre le dernier jour de travail et le début de l’indemnisation

Considérant que plus de la moitié des intermittents (57 %) ne totalisent pas les 507 heures de travail sur 10 mois et demi requis pour être indemnisés.

Considérant que la réforme du régime intermittents telle que proposée représente un nouveau pas vers la précarisation des conditions d’emploi d’un secteur déjà fragilisé par les accords de 2003

Considérant que cette réforme est une véritable épée de Damoclès pesant sur l’exception culturelle française.

Considérant que les artistes, techniciens et professionnels du spectacle ne demandent pas l’aumône mais la reconnaissance par la Nation du rôle essentiel qu’ils jouent dans la vie économique sociale et  culturelle de notre pays.

Considérant les pressions inadmissibles du patronat pour que le nouveau mode d’indemnisation entre en vigueur dès le début de l’été.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le lundi 23 juin :

Demande au gouvernement de ne pas ratifier l’accord du 22 mars et de créer les conditions pour trouver une issue durable au problème des travailleurs à emploi discontinu afin qu’ils puissent exercer leurs métiers.

Twitter Digg Delicious Stumbleupon Technorati Facebook Email

Pas encore de commentaires ... Soyez le premier à laisser une réponse !

Laisser un commentaire