Séance plénière du 31 mars 2014 sur fond de résultats des élections municipales – Seconde partie

Maigre journée de débat à cette séance plénière de Conseil régional située juste au lendemain d’élections municipales dont les résultats ne seront pas sans conséquence sur la vie politique limousine. Rendez-vous est déjà pris pour le scrutin des régionales de l’an prochain … Un dossier toutefois a dominé : celui consacré au service public télévisuel régional envisagé par l’exécutif régional.

Après l'intervention de Laurence Pache (voir première partie du compte rendu), la séance a permis de revenir sur  : 
– la gestion des fonds européens par les régions et le risque du clientélisme qui s’y attache
– la création d’un « service public régional de l’audiovisuel »… dossier ajourné (une première !)
– la modernisation du matériel ferroviaire
– le contrat de plan -Etat région
– les voeux déposés par le groupe Limousin Terre de Gauche : un voeu s’opposant au traité transatlantique (TAFTA) adopté après modifications, un vœu relatif aux expulsions locatives et aux coupures d’énergie (rejeté), un voeu relatif  à l’accord interprofessionnel pour l’indemnisation des intermittents du spectacle (rejeté).

La gestion des fonds européens (2014-2020) par les régions : le risque du clientélisme…

Euro Pointant les interrogations du groupe Limousin Terre de Gauche sur la gestion directe par la Région des Fonds structurels, Christian Audouin a rappelé que, si l’on peut comprendre l’intérêt à première vue d’une gestion directe (meilleure prise en compte des réalités locales) il est à craindre que le clientélisme, la proximité politique, l’omnipuissance de certains ne nuisent à une répartition équitable de ces crédits. Des modalités associant l’Etat et les Région seraient préférables pour éviter tout dérapage.

Le Président du groupe s’est par ailleurs interrogé sur un fléchage trop important de ces fonds en direction de l’innovation et en particulier en faveur des pôles de compétitivité. Beaucoup de ces fonds qui vont à des projets collaboratifs en partenariat avec des grands groupes sans qu’il y ait des garanties en termes de retombées d’emplois pour le Limousin.

L’élu Terre de Gauche s’est enfin saisi de ce dossier pour faire part de craintes plus larges sur la construction européenne et ses conséquences sur la politique menée en France. Il a  dénoncé le dogme de la réduction des déficits publics –en dessous des 3 % du PIB- qui conduit le gouvernement a vouloir opérer une nouveau tour de vis dans la réduction des dépenses publiques -50 milliards-. « Nous devons entrer en rebellion » face aux diktats imposés par Merkel » s’est-il insurgé, pointant également le rôle de la BCE qui devrait être non pas au service des marchés financiers mais un pôle financier public au service des états.

Création «  d’un service public télévisuel régional » : le risque d’une mise au pas de l’information… Et un dossier ajourné : une première pour une séance plénière !

la-voix-de-son-maitre A propos de « la mise en œuvre d’un service public télévisuel régional » Stéphane Lajaumont, puis Christian Audouin sont successivement intervenus. Pour éclairer les enjeux de ce dossier, il était accompagné d’un document complémentaire sur les SIEG, cadre juridique envisagé pour mettre en oeuvre ce (faux) service public régional audiovisuel.

Stéphane Lajaumont a fait une longue intervention. Il s’est d’abord étonné de cette mise en place d’un « service public télévisuel régional », d’autant qu’il ne s’agit pas d’une mission des Régions et que ce service public existe et s’appelle France 3. Il s’est interrogé sur l’urgence à débuter la mise en œuvre de ce projet dès le lendemain de la séance plénière… d’autant plus que le flou demeure : le dossier présenté aux élus ne comporte aucun chiffrage financier !

Il a alors souligné les trois dangers principaux de ce choix politique s’il était mis en œuvre :

– la mise sous tutelle de la liberté éditoriale de France 3 Limousin :  le rapport présenté aux élus évoque tout  à la fois « l’exigence d’indépendance éditoriale » mais aussi un contrat d’objectifs et de moyens qui ne doit pas aboutir à un « contrôle excessif des programmes » tout en soulignant qu’il s’agit de prendre en charge, sur certains programmes financés, « la responsabilité éditoriale de la programmation » ! Surtout que, parmi les objectifs assignés, il s’agit de : promouvoir la réussite des territoires, mettre l’accent sur les bonnes pratiques, […] l’innovation technologique et culturelle… », « ouvrir une vitrine sur les atouts et le patrimoine d’un territoire »… c’est à dire une politique de marketing territorial, de communication, bien loin de l’information indépendante !

– deuxième danger :  le renoncement à obtenir de l’Etat les dotations indispensables au bon fonctionnement de France 3. On sait que les dotations de l’Etat ont baissé et que la suppression de la publicité après 20h (une bonne idée en soi) n’a pas été compensée par des recettes publiques de niveau équivalent. Sarkozy souhaitait en effet que les mannes publicitaires reviennent à ses petits amis de TF1, M6 et autres chaînes privées. Le résultat, évident pour les chaînes publiques, a été de réduire les ambitions notamment en matières de proximité… C’est donc bien en combattant la politique de réduction des dépenses publiques et en obtenant de l’Etat qu’il finance ces missions de proximité !

 –       troisième et dernier danger : la mise en concurrence du seul service public pour disposer des moyens de financer des chaînes privées concurrentes, affaiblissant ainsi le Service Public. Le montage qui voudrait associer France 3 et Telim/Demain (Télim a comme actionnaire majoritaire la chaîne Demain mais aussi Le Populaire) cherche à installer une concurrence qui se fera aux dépens de la chaîne publique, parce que le petit marché publicitaire régional est à peine suffisant pour la presse quotidienne régionale, les radios, …  Ou alors le projet est autre : l’indépendance éditoriale actuelle de France 3 déplaît (voir par exemple les remontrances effectuées publiquement à un journaliste sur la question de la LGV Limoges-Poitiers, qui avait osé faire preuve de cette liberté) et on cherche là un moyen de la contourner… en finançant une chaîne dont on sait  qu’elle sera plus obéissante, puisque dépendant des commandes de la Région.

En conclusion de son intervention, Stéphane Lajaumont a quelque peu ironisé, en s’adressant à l’exécutif : « vous ne souhaitez pas que l’on dise que c’est le retour de l’ORTF version Denanot ou, peut-être demain, Vandenbrouck. Vous ne souhaitez pas que l’on dise que vous torpillez le Service Public au nom d’intérêts partisans. Aussi nous vous demandons d’ajourner immédiatement ce projet qui ne garantit aucunement la liberté éditoriale et d’explorer les pistes, en lien avec l’Etat, pour assurer la défense, le financement et l’indépendance du SP de télévision régionale ».

Christian Audouin est intervenu à son tour, en rappelant également « que la proposition de cahier des charges en vue d’un contrat d’objectifs et de moyens, dans le projet de création d’un service télévisuel régional, se rapproche clairement d’une commande éditoriale. Celle-ci interférerait sur la libre détermination des rédactions et de leurs responsables, sur le contenu de leurs programmes. Cette commande éditoriale n’est pas du tout de la même nature qu’une co-production entre une collectivité locale et une station télévisuelle, qui relève d’une relation commerciale légitime. Pour notre part, compte tenu des difficultés financières de la station publique France 3, nous ne nous opposons pas, bien sûr, au principe des co-productions. Mais avec le cahier des charges relatif au projet de pole public télévisuel piloté par la région, il s’agit de tout autre chose qui pourrait mettre en difficulté l’indépendance  journalistique dans la cadre d’un service public de l’information.

Il a rappelé que la Région demande, contreparties financières à la clé, à promouvoir, « ce qui marche », ce qui peut promouvoir une bonne image régionale… ». Mais les journalistes doivent aussi pouvoir traiter aussi de « ce qui ne marche pas ». Comment pourraient-ils s’y employer sans la crainte d’être scrutés par le partenaire financier régional ? L’auto-censure pourrait alors se manifester…. Si la région veut contribuer à l’avenir de France 3, qu’elle demande à l’Etat et à la direction de la chaine nationale, de lui accorder les décrochages et les moyens de production nécessaires.

D’autre part les obligations du service public concernent aussi la garantie de la liberté d’expression et le respect de la pluralité des courants de pensées politiques, syndicaux et citoyens ».

Afin que la réflexion puisse être poursuivie sur cet important sujet, en intégrant pleinement les points de vu des personnels et de la direction de la télévision publique, l’élu a également demandé avec insistance l’ajournement de ce rapport.

Auparavant, Laurence Pache était revenue sur ce que signifiaient politiquement les SIEG… qui sont peut-être un service au public… mais pas un service public, puisque la procédure de mise en oeuvre  n’exclut pas le recours au privé et aux délégations de service public, rappelant que les SIEG ne font que révéler les besoins en service public que l’obsession de la « concurrence libre et non faussée » a détruit (voir par exemple la formation professionnelle).

Suite à ces interventions, appuyées également par EELV et même la droite, Jean-Paul Denanot, qui avait une première fois tenté de le soumettre au vote, a finalement décidé d’ajourner le dossier… qui devrait revenir, dans une version réécrite, lors de la prochaine séance plénière du mois de juin… A suivre !

 

Modernisation du matériel Roulant TER

Regiolis Il s’agit d’un dossier que le groupe Limousin Terre de Gauche a voté. Pascale Rome est intervenue pour rappeler tout à la fois le besoin d’automoteurs neufs et la nécessité de passer commande de manière urgente. Elle en a profité pour rappeler certaines inquiétudes liées au transport ferroviaire :

– la baisse de compensations par l’Etat aux Régions sur les achats de matériels roulants. La Cour des Comptes, dans un rapport de 2009, a souligné une baisse de 35 à 22 % depuis 2002, baisse qui ne fait que continuer, d’où l’obligation d’aller chercher des fonds européens.

–  l’évolution des mécanismes d’achat de matériels roulants par les Régions et donc de leurs relations avec la SNCF : que les régions, AOT (Autorités organisatrices des transports) pour les TER expriment leurs besoins en matériels est tout à fait normal. Mais la maintenance et l’assurance du respect des normes nécessite une ingéniérie, une expertise et du personnel qualifié. Cela doit rester l’attribution du seul opérateur national, la SNCF. Or dix présidents de région membres de l’ARF (Association des Régions de France) viennent de créer une « Association d’étude pour le matériel roulant » dont le but de est non seulement d’étudier les besoins en matériel roulant mais surtout les possibilités que les Régions en deviennent propriétaires.. au point que René Souchon, président du Conseil régional d’Auvergne a déclaré pour justifier cette création : « il s’agit de maîtriser les achats et, à terme, de se passer de la SNCF » (« La Montagne » du 08/10/2013). Certes, pour l’instant, la Région Limousin n’envisage pas d’entrer dans cette association. Mais Pascale Rome a rappelé que cela faisait écho au blocage du versement des subventions régionales à la SNCF décidé par plusieurs présidents de région mais aussi au discours de Jean-Paul Denanot qui, lors d’une récente Commission Permanente,  a évoqué cette idée… au risque d’affaiblir l’entreprise publique afin de justifier le passage à des entreprises privées concurrentes du service TER. Le manifeste « pour le renouveau du système ferroviaire » publié par l’ARF le 11 mars confirme largement ces craintes.

Elle a rappelé en conclusion que, pour le groupe Limousin Terre de Gauche, il faut, au contraire, redonner à une SNCF réellement réunifiée les moyens financiers d’assurer un service public de qualité sur l’ensemble des lignes ferroviaires nationales et régionales, en terme de matériels et de personnel.

Contrat de plan Etat-Région : on y verra (peut-être) plus clair en juin…

contrat-de-plan Pour le groupe, Stéphane Lajaumont est intervenu en rappelant que l’exécutif régional avait beaucoup communiqué à la fin de l’année  sur les 150 millions d’euros obtenus du gouvernement… contre les 100 initialement prévus… Or le rapport demeure flou, puisqu’il n’y a aucun chiffrage permettant d’identifier le priorités régionales.

Le groupe a déposé un amendement demandant que l’éradication des zones blanches de haut débit devienne une priorité : cet amendement a été accepté.

Toutefois, sur ce rapport d’étape, sur lequel nous nous sommes abstenus, puisqu’il contient certains points positifs (investissements dans le ferroviaire ou sur la RN147, axe oublié depuis pas mal d’années…) il y aussi des points que nous avons dénoncé :  celui du SP professionnel d’orientation tout au long de la vie, qui est une approche adéquationniste de l’orientation, sous la pression des intérêts économiques locaux, dans une vue étroitement régionale mais aussi l’ambiguité maintenue dans le rapport sur le lien entre les trains pour tous et le train pour quelques uns…

Voeu relatif au traité transatlantique (TAFTA ou PTCI).

stop_tafta Nous avions déposé un vœu qui demandait explicitement l’arrêt de toute discussion autour de cet accord. Pour sa part, le groupe Europe-Ecologie Les Verts avait déposé un vœu proche si ce n’est qu’il se contentait d’un moratoire. Les deux vœux ont été fusionnés et le texte final (voir ci-dessous) adopté à l’unanimité (NPPV de la droite), au prix de quelques affadissements liés à des amendements du PS (qui souhaite parvenir à un accord commercial avec les Etats-Unis, mais avec des garanties…) Toutefois, le texte ci-dessous, quoique très imparfait, permet d’avoir une position politique de la région Limousin pour refuser le TAFTA.

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA) en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Cet accord vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Négocié dans le plus grand secret, il pourrait être paraphé d’ici 2015 sans la consultation des citoyens et des élus, et vise à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes.

Il a ainsi pour ambition de démanteler les droits de douane restants déjà particulièrement faibles, entre autres dans le secteur agricole et de supprimer des “barrières non tarifaires”. Il prévoit en effet que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.

Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc dans la plupart des cas moins protecteurs que ceux de l’Europe.

Considérant que la résolution sur le mandat de négociation doit être  la plus ferme possible et que l’accord ne peut être  accepté que s’il respecte certains choix de société et préférences collectives des Européens notamment :

– L’exclusion explicite de la culture, du cinéma et des services audiovisuels du champ de la négociation de cet accord

– La non remise en cause des choix de société en matière de santé, éthique, de droit du travail, de consommation, d’agriculture, qui constituent nos « préférences collectives ».

– La nécessaire protection des données personnelles et des droits de propriété industrielle et intellectuelle

– La protection des  indications géographiques

– La préservation des services publics et de leur qualité

– La défense des intérêts stratégiques

– La non-introduction d’une clause Investisseurs/Etat dans le Traité qui autorise les entreprises à attaquer les gouvernements devant une juridiction internationale si elles estiment qu’une loi ou une décision a lésé leurs intérêts.

– L’exclusion de la protection des données des négociations dans la conclusion de cet accord.

– Les négociations doivent être transparentes et Parlement européen doit être tenu informé de l’état de la négociation à toutes ses étapes. Il doit avoir accès aux documents au même titre que les Etats membres

 Ce marché commun libéralisé avec les USA risquerait donc de tirer toute l'Europe vers le bas et fragiliser les productions régionales, dont celles du Limousin, et produire des distorsions de concurrences déloyales en défaveur de nos acteurs économiques en particulier notre secteur agricole et agroalimentaire.

 De plus, cet accord de Partenariat Transatlantique permettrait aux entreprises, en particulier aux multinationales, via la procédure dite du mécanisme privé de règlement des différends, d’attaquer en justice les Etats ou collectivités qui, de par leurs politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance par exemple, ne se plieraient pas aux exigences d’un libéralisme de plus en plus effréné. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient puisque l’accord prévoirait que les entreprises puissent contester en justice des décisions prises par les Etats et réclamer des dommages et intérêts.

 Dans ce cas, demain, des multinationales pourraient donc par exemple forcer le gouvernement français à signer des permis d’exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d’OGM en plein champ, l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine et chloré.

 Outre la menace politique et démocratique qu’elle induit, une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États et des collectivités à maintenir des services publics de qualité, à protéger les droits sociaux, l’environnement et la santé, et à maintenir des activités culturelles préservées du marché.

 C’est pourquoi, dans la continuité de sa mobilisation et de son refus il y a 10 ans de l’Accord Général sur le Commerce des Services (A.G.C.S), la Région Limousin manifeste son opposition à un traité dont l’objectif viserait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence. Ainsi, le Conseil Régional du Limousin :

– demande un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation,

– demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations.

–  refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs.

Si ces conditions n’étaient pas remplies, la Région Limousin se déclarerait hors zone TAFTA, et encouragerait les autres collectivités à le faire.

Vœu relatif aux expulsions locatives et aux coupures d’énergie 

logement-solidarite-stop-aux-ex « Cette année encore, malgré l’allongement de la trêve hivernale au 31 mars, malgré le vote de la loi ALUR et la soi-disant garantie universelle du risque locatif, malgré le vote de la loi Brottes en avril 2014 à l’encontre des coupures d’énergie, des dizaines de milliers de familles menacées d’expulsions locatives et près de 600 000 coupures d’énergie.

Alors que la fin de la trêve hivernale approche, que les loyers et les charges atteignent partout des niveaux historiques et que les aides au logement ne sont pas valorisées, ce qui accroît la pauvreté, le gouvernement ne peut limiter son intervention au report de la date des expulsions et des coupures d’énergie.

Aucune famille, aucun enfant ne doit être jeté à la rue pour défaut de paiement de loyers.

Aucune famille touchée par la pauvreté, précaire, retraité, etc… ne doit être privée d’accès à l’énergie.

Cécile Duflot, ministre du logement s’était engagée à ce qu’il n’y ait plus d’expulsions, ni de coupures d’énergie. Il est temps de passer de la parole aux actes.

Le conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le lundi 31 mars 2014, demande au gouvernement de décider de toute urgence :

– d’intervenir par décret pour interdire les expulsions locatives et les coupures d’énergie

– de mettre en œuvre un fond social d’urgence pour apurer les dettes dans l’attente d’un cadre législatif afin de créer les conditions pour que le droit au logement et à l’Energie soit garanti à toutes et tous »

Le vœu a été rejeté par l’ensemble des autres groupes (PS, ADS-MEL, EELV ; la droite a fait NPPV).

Vœu relatif à l’accord interprofessionnel pour l’indemnisation des intermittents du spectacle.

intermittent En présentant ce vœu, Véronique Momenteau a rappelé que le protocole d’accord actuel concernant les intermittents est à minima et laisse un certain nombre de points dans l’ombre, comme l’a souligné notamment la CGT… ce que montre clairement la poursuite de la lutte par les intermittents.

« Considérant que les négociations faisant suite à l’accord signé sur l’assurance chômage concernent aussi les intermittents du spectacle,

Considérant que les nouvelles règles d’indemnisation sont bien plus rigides pour les cadres, seniors et intermittents du spectacle dans le seul but de faire des économies

Considérant que le cumul des allocations et salaires seront dorénavant plafonnées à

5 475, 75 euros par mois avec un différé plus long

Considérant que l’ensemble de ces mesures ne sont qu’économiques et ne permettent en rien une mise à plat du régime d’indemnisation

Le conseil régional du Limousin réuni en séance plénière le 31 mars 2014 :

– demande au gouvernement de refuser d’agréer l’accord conclu sur l’assurance chômage

– demande une négociation tripartite des annexes à partir du projet que porte le comité de suivi et pas des seules propositions du MEDEF

– demande la pérennité d’un régime spécifique par la solidarité professionnelle pour les intermittents du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma et de l’édition musicale

– demande que soit plafonné le cumul des allocations et salaires pour les intermittents les mieux indemnisés

– demande que soit garanti un revenu de remplacement pour les périodes de chômage

– demande que soient recherchées les conditions d’affiliation en fonction de la durée légale du temps de travail

– demande de garantir une indemnisation pour un salaire et un volume d’activité annuel égal, quel que soit le mode de déclaration des activités salariées (heures, cachets ou forfaits journaliers) en fonction du SMIC, des plafonds de la sécurité sociale, des conventions collectives des salaires versés et des heures travaillées »

Le vœu a été rejeté sous le prétexte que les négociations entre les partenaires sociaux a déjà permis d’aboutir à un compromis !!!

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