Plénière du 28 juin – IV – Questions orales

IV –  Questions orales

Le règlement intérieur prévoit que tout membre du Conseil régional a le droit d’exposer en séance publique des questions orales ayant trait aux affaires de la Région. Elles doivent être déposées par écrit auprès du président, au minimum 48 heures avant le début de la séance. Les réponses de ce dernier ne sont pas suivies de débat. Utilisant pour la première fois ce dispositif, jamais utilisé dans l’assemblée, les élus Limousin Terre de Gauche ont déposé quatre questions. Elles ont été abordées en fin de séance et c’est le premier vice-président Gérard Vandenbroucke qui lira les réponses de Jean-Paul Denanot, absent à ce moment là.

 1) Question relative à la procédure de mandatement, exposée par Laurence Pache :

« En 2011, le Conseil régional a fait le choix d’abandonner la procédure dite de mandatement qui, en constituant la formation professionnelle en SIEG (Services d’Intérêt Économique Général) reconnu par les traités européens, permettrait de favoriser les opérateurs du service public. Cette décision a mis en difficulté les organismes qui constituaient auparavant l’appareil public de la formation professionnelle (AFPA, Greta, CNAM). À l’heure où le nouveau gouvernement entend revaloriser le rôle et les missions du service public, cette procédure pourrait-elle être à nouveau examinée et inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière ? »

 Il s’agit de donner suite à ce qui s’est passé au courant de l’année 2011 en ce qui concerne la procédure dite de mandatement. Souvenez-vous : elle avait fait suite à la condamnation au tribunal de la région Limousin pour subvention directe à des organismes de formations professionnelles. Cette procédure de mandatement a été déclarée infructueuse. Nous voulons savoir si vous avez prévu de la remettre sur le métier afin de la relancer – dans la mesure où c’est le seul outil dont nous disposons pour l’instant pour assurer une logique de service public dans la formation professionnelle.

J’en profite également pour m’inscrire dans le cadre de l’actualité du Limousin aujourd’hui – vu que nous avons la visite des ministres qui sont chargés de ce dossier-là. Ils ont assuré à l’AFPA que l’AFPA ne serait pas laissée sur le bord du chemin. Il est peut-être temps de se poser à nouveau la question du service public de la formation professionnelle que nous appelons de nos vœux – service public qui doit être, pour nous, national.

Réponse :

« La Région a abandonné la procédure de mandatement en raison de sa fragilité juridique, et du fait qu’elle n’a donné aucun résultat satisfaisant dans l’attribution des droits.

Contrainte et forcée, la Région a fait le choix de passer des marchés. Elle s’en tiendra à cette pratique tant que les incertitudes subsisteront tant sur la notion de SIEG que sur l’avenir de l’AFPA et des GRETA.

L’arrivée d’une nouvelle majorité de gauche et la prochaine session législative doivent clarifier les conditions de fonctionnement des opérateurs publics nationaux, et, en particulier, clarifier leurs missions nationales de service public, mais aussi réaffirmer la responsabilité des régions et les modalités de la commande publique sous une forme qui préserve non seulement la situation des formateurs, mais aussi la qualité des formations et leur adéquation avec les besoins socio-économiques.

Comme je vous l’ai souvent répété, je souhaite une évolution du droit français de la commande publique pour permettre aux Régions d’appliquer toutes les possibilités offertes par la réglementation communautaire pour la bonne réalisation du service public de formation professionnelle. C’est cette position que je défendrai encore lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet prochain où je participe pour l’ARF à l’une des 7 tables rondes, celle intitulée « développer les compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie ». La commande de formation sera un des thèmes abordés.

La double visite ministérielle d’aujourd’hui permet également de re-sensibiliser le gouvernement à cette question cruciale. »

 

2) Question relative au « Pass contraception » exposée par Véronique Momenteau

passcontraception« Considérant que l’accès à la contraception pour les jeunes est parfois difficile en Limousin, le groupe Limousin Terre de Gauche a demandé, à plusieurs reprises, que la Région Limousin mette en place un dispositif « Pass Contraception » permettant de sensibiliser les jeunes lycéens aux comportements à risques et de leur offrir un accès anonyme et gratuit à l’ensemble des modes contraceptifs existants. Cette proposition pourrait-elle être examinée pour une mise en œuvre effective avant la fin de l’année ? »

 Réponse :

 « La Région participe à un groupe de travail « l’accès des jeunes à la contraception », organisé par l’ARS et comprenant l’éducation nationale, la caisse primaire, les Départements, la MSA. L’ARS présentera une synthèse de ces travaux en septembre. Cette synthèse donnera lieu à un pré-projet qui sera présenté à la « commission de coordination des politiques publiques de prévention » le 27 septembre prochain. La proposition d’intervention de la Région pourra alors être discutée par notre assemblée d’ici la fin de l’année. »

 

3) Question relative à l’adhésion de la Région à l’association « Viva Yasuni » exposée par Pascale Rome :

yasuni« La Région Limousin a voté en avril 2011 une subvention pour l’initiative Yasuni-ITT. Celle-ci consiste en l’engagement de l’Équateur à ne pas exploiter une partie du pétrole amazonien pour protéger la biodiversité en échange d’une contribution internationale. En septembre 2011, à l’initiative du conseil général de Meurthe-et-Moselle, a été créée l’association VIVA YASUNI, qui se donne trois objectifs : promouvoir l’initiative équatorienne, mobiliser les soutiens financiers et reprendre et transposer cette idée dans des projets de développement durable.  La région Limousin pourrait-elle adhérer à l’association Viva Yasuni ? »

Réponse :

« Dans son soutien à l’initiative internationale portée par l’ONU, le Conseil régional a déjà exprimé sa préférence pour l’alimentation du Fonds géré par le PNUD en y apportant une contribution de 5000 €. Par ailleurs, le Conseil régional du Limousin a noué des liens directs avec les promoteurs de ce projet avec notamment la participation de l’Ambassadeur de l’Équateur en France aux dernières journées régionales de la Solidarité internationale le 1er décembre 2011 (projection-débat sur le projet Yasuni-ITT). Dans ces conditions, toute nouvelle participation financière de la Région Limousin à ce projet serait préalablement soumise à une première évaluation des résultats conduite par le PNUD et prendrait exclusivement la forme d’un partenariat avec l’ONU. »

 

4) Question relative au transport ferroviaire, exposée par Stéphane Lajaumont :

sncf« Quels éléments de réponses pouvez-vous apporter, Monsieur le Président sur les points suivants intéressant l’avenir du service public ferroviaire en Limousin :

– Où en sont les négociations sur la nouvelle convention TER entre la Région et la SNCF ? Nous connaissons le débat sur la hauteur financière et la difficulté à trouver un point d’équilibre financier. Pouvons-nous envisager une desserte du territoire régional qui offrira la même qualité de service aux usagers que celle prévue dans le projet suspendu en décembre 2011 ?

– Quelles suites concrètes l’État et la SNCF ont-ils données à la promesse de renouvellement progressif du matériel sur la ligne POLLT, prévu dans la convention portant sur les TET (trains d’équilibre du territoire) ?

– Comment la Région compte-t-elle contribuer à empêcher les nouvelles dégradations de la qualité du service sur la ligne POLLT (à l’exemple de la suppression annoncée des 21 emplois de contrôleurs ou des retards répétés) ? »

Réponse :

 « – Où en sont les négociations de la nouvelle convention TER entre la Région et la SNCF ?

Les négociations avec la SNCF se déroulent dans un souci d’échange, de transparence et de compréhension.

Celles-ci ont donné lieu à plusieurs réunions régulières (de l’ordre de 40 depuis le début du processus) qui ont conduit la Région à mieux appréhender et comprendre le mode d’organisation de la SNCF. Ces multiples échanges ont d’ores et déjà permis de dégager des économies substantielles.

Les échanges se poursuivent et portent sur des éléments techniques (relatifs en particulier aux règles de gestion interne de l’entreprise) qui nécessitent des discussions approfondies et impliquent parfois des arbitrages nationaux.

Les négociations se poursuivent avec la volonté pour chacune des parties d’aboutir à une convention TER équilibrée.

– Pouvons-nous envisager une desserte du territoire régional qui offrira la même qualité de service aux usagers que celle prévue dans le projet suspendu en décembre 2011 ?

Même si, effectivement, le plan de transport prévu au service annuel 2012 n’a pas été mis en service par la SNCF, la volonté de la Région n’a pas fléchi et l’ambition de mettre en place un plan de transport (prenant en considération la réalisation de travaux), répondant aux besoins des usagers et permettant le développement des lignes offrant des potentiels, est maintenue dans le cadre de la préparation du service annuel 2013.

Les conclusions des nombreux comités de ligne organisés sont intégrées aux travaux menés avec la SNCF.

Les objectifs de la Région de mettre en œuvre de meilleures dessertes régionales et de favoriser les correspondances entre TER et entre les TER et les Trains d’Équilibre du Territoire (TET) demeurent inchangés.

– Quelles suites concrètes l’État et la SNCF ont-ils données à la promesse de renouvellement progressif du matériel sur la ligne Paris-Orléans-Limoges Toulouse, prévu dans la convention portant sur les TET ?

La Région a eu encore récemment l’occasion d’exprimer sa volonté en février dernier, par un nouveau courrier transmis à Guillaume PEPY, de voir circuler sur cet axe un nouveau matériel roulant plus conforme aux attentes des usagers : cela nécessite de la part de l’Etat, devenu Autorité Organisatrice des Trains d’Équilibre du Territoire (TET), un investissement urgent.

Dans l’attente, Guillaume PEPY a répondu par lettre du 15 mai 2012 que le programme de rénovation sera mis en œuvre dès 2012 : amélioration de la stabilité des voitures, travaux sur amortisseurs et suspension, les premières voitures rénovées devant circuler fin 2012. L’ensemble des rames sera modernisé à l’horizon 2015.

Relativement au renouvellement du matériel roulant, une réflexion est en cours entre l’État et la SNCF.

Comment la Région compte-t-elle contribuer à empêcher les nouvelles dégradations de la qualité du service sur la ligne Paris-Orléans-Limoges -Toulouse (à l’exemple de la suppression annoncée des 21 emplois de contrôleurs ou des retards répétés) ?

Tout d’abord, la Région est très attachée à cette ligne historique et demeure extrêmement attentive à la qualité du service rendu sur cet axe.

L’organisation et l’exploitation de cette ligne relèvent d’une compétence nationale dans laquelle la Région ne peut légalement intervenir.

Cependant, la Région est intervenue à de nombreuses reprises afin que la qualité du service rendu sur cet axe soit maintenue, voire améliorée : à titre d’exemple, la Région s’est impliquée fortement en faveur de l’arrêt à La Souterraine du TEOZ 3604. »

Ne me demandez pas à quelle heure il circule. Je ne le vous le dirai pas. Ce serait un commentaire que je n’apporterai pas, compte tenu du règlement ».

 

Commentaire : toutes les réponses sont faites sur le même registre : acquiesçant aux propos de LTG mais renvoyant toute décision à plus tard ou à d’autres interlocuteurs… 

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