Plénière du 28 juin – II – Principaux dossiers

II – Principaux dossiers

1) Fonds structurels européens 2014-2020.

fondseuropeensIl s’agissait pour l’exécutif régional de se doter d’une feuille de route pour négocier l’enveloppe et le contenu concret des prochains fonds structurels européens pour la période 2012-2020. Rappelons ici que ces fonds, au nombre de trois, FEDER (fonds européen de développement régional), FSE (fonds social européen), FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) sont destinés à financer des programmes permettant selon leur définition de « renforcer les politiques de cohésion de l’Union européenne » tels que définies dans les traités, dont celui de Lisbonne. Ciblé sur des actions bien particulières ils viendront abonder des crédits nationaux ou  régionaux.

Le rapport présenté aux élus, très technique, n’a pas convaincu les élus de Limousin Terre de Gauche. Pour Laurence Pache qui interviendra en leur nom, ce qui est en débat, c’est bien, au delà même des enjeux liés aux fonds structurels, le type de construction européenne à l’œuvre. Une Europe dont la stratégie à l’horizon 2020 ne vise qu’à mettre toujours plus en  concurrence les hommes et les territoires et fait par contre l’impasse sur des enjeux aussi importants que la lutte contre le réchauffement climatique ou l’effet de serre. Une Europe qui se satisfait d’un taux de chômage à 15 % et entend contraindre les états à réduire la dépense publique. Avec pour conséquences un resserrement prévisible de  l’enveloppe des fonds structurels et leur concentration sur certains objectifs. Pour l’élu creusoise –et elle ne sera pas démentie par l’exécutif régional- il est clair que la Région entend notamment flécher son enveloppe européenne sur le financement de la ligne LGV Limoges-Poitiers, sur les pôles de compétitivité,… L’ensemble des élus LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE votera contre cette délibération.

2) Schéma régional de développement touristique.

LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE votera ce schéma jugé cohérent et pertinent mais dira souhaiter, par la voix de Stéphane Lajaumont une meilleure prise en compte du tourisme social malmené par l’Etat et insuffisamment pris en compte par les collectivités locales. Si le tourisme est devenu une compétence régionale, il ne s’agit pas pour autant que chaque région envisage uniquement le tourisme à partir de son propre territoire, au risque de perdre en cohérence : ainsi les régions devraient contractualiser avec l’Etat (et non seulement avec les autres collectivités locales ou acteurs locaux) pour que les politiques publiques n’oublient le tourisme social, qu’il s’agisse des familles, ou de manière encore plus volontariste, pour le financement des vacances collectives d’enfants, quand on sait la difficulté des associations, CE, ou municipalités à entretenir les locaux des centres de vacances.

3) Gratuité des livres scolaires.

Il s’agissait, après la décision de mars dernier, de définir les conditions pratiques de la mise en œuvre de la gratuité des manuels scolaires pour les élèves de terminale générale et technologique à la rentrée 2012 (mais seulement ceux qui sont concernés par la réforme des lycées, ce qui n’est pas le cas de toutes les terminales technologiques). Concrètement chaque élève de ces classes –le procédé devrait être étendu, après un premier bilan du dispositif, aux premières et secondes les années suivantes- recevra de son lycée un coupon pour aller chercher ses livres dans la librairie la plus proche.manuels

Le groupe avait proposé deux amendements visant à compléter le texte. Ils ont été acceptés. L’un précisait que « Si la durée moyenne de conservation des manuels scolaires par les établissements scolaires est de 5 ans, elle sera modulée en fonction du renouvellement des programmes scolaires, mais aussi des nécessités pédagogiques propres à certaines disciplines ou à certaines filières. ». L’autre stipulait que  « D’ores et déjà la Région s’engage auprès des établissements à financer les moyens humains et matériels nécessaires à la gestion des manuels scolaires (informatisation et gestion du stock, remise en état des manuels détériorés, restitution des manuels à l’établissement en fin d’année, etc … ». Il s’agissait notamment d’attirer l’attention de l’exécutif régional sur la nécessité de financer les moyens humains pour que ce ne soient pas les personnels en poste dans les lycées qui assument cette charge (ce n’est pas leur mission).

Les élus LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE voteront ce rapport amendé à l’exception des articles concernant l’extension du dispositif aux élèves des lycées privés qu’ils continuent à juger contraire aux valeurs de la gauche et à la défense du service public de l’Education nationale. Un communiqué rédigé par les principales organisations syndicales des personnels de l’Education, par la principale fédération de parents d’élèves mais aussi par d’autres associations laïques, avait d’ailleurs, quelques jours auparavant, dénoncé ce choix politique de la Région.

4) Transparence financière demandée aux partenaires bancaires et financiers de la région.

La région a décidé de demander aux établissements avec lesquels elle aura contracté de présenter annuellement un rapport financier justifiant du respect des obligations légales en matière de transparence financière. LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE votera ce dossier déplorant cependant que les obligations légales dont il est fait mention ne soient pas suffisamment dissuasives et souhaitant un travail en partenariat avec les ONG travaillant sur ces aspects, parce que certains paradis fiscaux ou territoires pratiquant le blanchiment d’argent n’apparaissent pas dans la liste prise en compte par la Région.

5) Convention de partenariat avec Limoges Métropole.

agglo-limogesCette convention est une déclinaison du SRDE (Schéma régional de développement économique) visant à coordonner les interventions économiques de la Région et de l’agglo de Limoges. Christian Audouin s’abstiendra sur cette délibération – ainsi que Pascale Rome et Joël Ratier – regrettant que la Région privilégie les relations avec la métropole limousine plutôt que de développer des partenariats multilatéraux, notamment en direction du Massif Central. Stéphane Lajaumont, Véronique Momenteau et Laurence Pache voteront contre le rapport, en soulignant qu’il s’agit d’un renforcement de la métropolisation avec la volonté mégalomaniaque du maire de vouloir faire de Limoges LA métropole du centre-ouest (dont témoignent notamment certains choix stratégiques, tels que  le complexe commercial Family Village, le projet de LGV, le développement des pôles de compétitivité) au détriment des intérêts des territoires ruraux et d’un aménagement cohérent de l’ensemble du Limousin.



6) Contrats d’actions collectives (CAC).

Ils visent à favoriser les synergies et les mutualisations entre plusieurs entreprises ou agriculteurs. Favorable aux coopérations, LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE votera ce dossier, d’autant que l’amendement  proposé par le groupe sera accepté. Celui-ci précise le mot compétitivité «mot à prendre dans son acception la plus large et non dans une interprétation économique et financière : tout projet collectif qui donne la priorité au bien être social dans les entreprises concernées , aux préoccupations démocratiques ou environnementales ou qui privilégie l’utilité sociale dans le cadre du dispositif- » 

7) Protection sociale des agents de la Région.

Une loi de novembre 2011 conduit à modifier le dispositif de protection sociale complémentaire des agents en ouvrant le dispositif aux assurances privées. Après avoir encouragé l’exécutif régional à demander au gouvernement de revenir rapidement sur ce texte de loi, les élus de LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE ont validé le dispositif retenu en comité paritaire avec l’accord des représentants des personnels. Joël Ratier profitera de la présentation de ce rapport pour demander au gouvernement Ayrault d’afficher une nouvelle ambition pour l’Assurance maladie afin de rompre avec la privatisation rampante engagée par l’ancienne majorité et éviter ainsi  les dérives au niveau des complémentaires santé.

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