Commission permanente du 3 février 2011

limousin_cpD’une Commission permanente à l’autre, le même type de dossiers revenant en débat, nous développons des arguments souvent proches, et cet effet de répétition peut avoir parfois du bon pour ouvrir les oreilles les plus fermées !

LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE MARQUE DES POINTS

C’est en tout cas ce que le groupe LTG peut se dire au lendemain de la commission permanente du jeudi 3 février qui a vu le Président de Région et sa majorité régionale nous donner (partiellement) raison sur plusieurs dossiers :

– le règlement régional en faveur des meublés de tourisme a ainsi vu le taux de subvention baisser de 20 à 10 % du montant global de l’opération (mais demeurent quand mêmes des bonifications complémentaires toujours inacceptables). Cette décision s’inscrit dans notre demande récurrente de baisser les taux d’intervention de plusieurs dispositifs d’aides économiques, la région ne devant pas, selon nous, se substituer à la défaillance du secteur bancaire en matière d’investissements.. Souvenez-vous, par exemple, de cet hôtelier qui avait réussi à se faire financer 174000 euros sur un montant de 435 000 euros… (commission permanente de mai 2010). Désormais il ne toucherait plus que 130 000 euros : soit, pour ce dossier, plus de 40 000 euros d’argent public économisé. Bien évidemment ce n’est toujours pas suffisant mais ce premier pas montre que nos critiques sur la pertinence de plusieurs dispositifs régionaux (et leur plafonnement) commencent parfois à porter leurs fruits…

– le financement des chambres consulaires et notamment des CCI (chambres de commerce et d’industrie). Régulièrement nous attirons l’attention de la Région sur la multiplicité des aides aux organismes consulaires. Même s’il s’agit d’établissements publics « à vocation économique », accompagnant le développement de petites entreprises, ils apparaissent aussi comme des lobbyistes défendant les logiques libérales.

Ils bénéficient d’aides de fonctionnement annuelles, mais aussi de subsides pour un nombre incalculable d’actions. A l’occasion de l’examen du dossier de subvention à Arène Boutique Emploi, émanation de la CCI Haute-Vienne, nous sommes revenus à la charge en nous interrogeant sur la finalité réelle de ce type de structure et de ses missions (en partie confondues avec celles de la CCI…) et en nous abstenant sur ce dossier. Le président Denanot s’est dit plutôt d’accord avec la demande du groupe Limousin Terre de Gauche de regarder de plus près le montant global apporté à ces organismes consulaires, de manière directe ou indirecte.

– la question de la propriété intellectuelle des brevets (et donc de l’utilisation de l’argent public). La majorité régionale a fait, jusqu’à présent, le choix d’un développement économique par l’innovation, concentrant ses dispositifs d’aides sur certains laboratoires des « pôles de compétitivité » et des entreprises privées en lien avec ceux-ci. Si nous avons plusieurs fois dénoncé ces choix de politique économique, opérés aux dépens d’autres filières, nous nous sommes également interrogés sur la faiblesse de leurs propres dispositifs, qui parfois n’apportent aucune garantie ni pour l’emploi, ni pour l’argent public investi ! Ainsi à propos des coopérations nouées entre laboratoires publics financés pour partie par la Région et des entreprises privées, rien n’est clairement défini sur la propriété publique des brevets obtenus grâce à des financements publics. Le président de région a promis que cela ferait l’objet d’une réflexion approfondie dans les mois à venir. C’est un premier pas mais nous attendons plus que des paroles. Nous resterons vigilants pour éviter que des entreprises, notamment celles présentes dans les pôles de compétitivité, aillent faire fabriquer ailleurs ce qui a été conçu en Limousin grâce à l’agent public.

 

PAS DE SOLIDARITÉ DE GESTION OU DE REFUS DE PRINCIPE, MAIS UN POSITIONNEMENT POLITIQUE DOSSIER PAR DOSSIER

• Comme à chaque fois, les élus Limousin Terre de Gauche ont voté un certain nombre de dossiers qui n’appelaient pas de remarques particulières ou s’inscrivaient dans des orientations que nous partageons et avions défendu lors de la campagne des régionales (approvisionnement des lycées en viande de qualité, dotations de fonctionnement des lycées publics, pris en charge des demandeurs d’emploi pour la préparation aux diplômes du secteur sanitaire, soutien à la vie étudiante, lancement d’une étude pour abattre et valoriser la viande sur le territoire du PNR Millevaches, soutiens à des manifestations culturelles et sportives…)

• D’autres dossiers ont motivé des votes « contre » ou en abstention. Citons parmi les principaux :

– Fonctionnement des lycées privés : vote contre. La loi fait obligation aux Régions de participer à leur fonctionnement mais Limousin Terre de Gauche estime, dans une période ou les moyens accordés à l’enseignement public sont rognés d’une année sur l’autre, d’afficher des choix politiques clairs en matière d’éducation afin d’obliger au débat public sur un choix de société.

– Fonctionnement des écoles sanitaires et sociales : vote contre les subventions en faveur des établissements privés. Pour la raison évoquée ci-dessus qui conduisent concrètement à financer aujourd’hui des formations qui existent ou pourraient exister dans des établissements publics pour peu qu’ils en aient les moyens. Là encore, il n’est pas acceptable que les écoles du secteur ressortissent (presque) toutes du secteur privé !

– Fonctionnement des centres d’apprentis : vote contre de Limousin Terre de Gauche pour les CFA non adossés à des structures publiques (même argumentation).

– Soutien à la vie étudiante : vote contre un dossier intitulé « Shell éco » porté par l’ENSIL (école d’ingénieur de Limoges). Si la finalité du projet peur sembler louable (perfectionnement des technologies à énergies propres et renouvelables) Limousin Terre de Gauche estime que le groupe pétrolier en sponsorisant cette initiative vise avant tout à se donner une bonne image écologique qui ne correspond pas à la réalité des activités du groupe.

– Financement d’une action de formation pour des salariés d’une entreprise de restauration rapide (Kentucky Fried Chicken) : vote contre. Il s’agit là d’une multinationale cotée en bourse (ici restaurant en franchise installé à Limoges) qui est tout a fait à même de financer seule la formation de ses salariés et, par ailleurs, est réputée, comme d’autres entreprises du secteur, pour offrir des conditions de travail subies par les salariés (notamment du temps partiel imposé et des salaires très bas). Nous avons demandé à la Région en quoi cette aide contribuait à développer une politique de gauche.

– Parc naturel Périgord Limousin : approbation de la charte, vote contre les nouveaux statuts. Ceux-ci ont été modifiés sous la pression des départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne qui entendent baisser leur niveau de participation financière. C’est là une violation du principe fondateur de solidarité et d’égalité entre les partenaires.

– Soutien aux clubs sportifs : S. Lajaumont, P.Rome, L. Pache ont voté contre la subvention aux clubs pro CSP Limoges et CAB (rugby Brive), C. Audouin a voté pour. Le soutien aux sport professionnel fait débat dans le groupe, certains estimant qu’il ne faut lui apporter aucun soutien à cause des valeurs qu’il porte (compétition et sport-business avec, dans ce dossier, primes de résultats pour les joueurs du CSP ) et du fait qu’il finance des entreprises privées (et non des associations), d’autres jugeant qu’il a un effet d’entraînement pour le sport amateur et qu’il contribue à la promotion de la région, ce qui n’exclut pas au contraire la révision des critères d’attribution devant intégrer des plafonnements pour les subventions publiques.

– co-financements en faveur des pôles de compétitivité : vote contre car les garanties apportées sur la propriété intellectuelle des brevets n’est pas suffisante (voir ci-dessus).

– subvention pour la société IMAO : vote contre. Cette société de 17 personnes implantée depuis peu à Limoges et qui fait de la cartographie aérienne a multiplié les demandes d’aides auprès de la région, émargeant ainsi à plusieurs dispositifs. Elle avait déjà obtenu 185000 euros d’aides lors de la commission permanente de juillet 2010 (ainsi que 53000 euros du FEDER, c’est-à-dire de financements européens gérés par la Région). Lors de cette seule séance de février 2011, elle vient d’obtenir 670 000 euros d’avances remboursables (au nom de l’innovation…) et 136 000 euros d’aides directes au titre de la recherche industrielle…(pour financer un projet de très grosse caméra aérienne. Financement à moitié sur budget régional et à moitié sur budget européen). Nous avons une fois de plus dénoncé cet effet guichet et rappelé les axes de nos propositions de modification des critères d’attribution.

– D’autres dossiers ont donné lieu à des votes parfois différents dans le groupe sur certains dispositifs d’aides économiques (« investissement dans le capital humain », « aides à l’export », « contrats de croissance »…) mais l’objectif commun de tous les élus de Limousin Terre de Gauche est de parvenir à remettre à plat ces dispositifs dans le prochain SRDE pour faire entendre d’autres choix politiques (Cf Lettre au Président ci-dessous disponible sur le site)

FAIRE AVANCER LA DEMOCRATIE SOCIALE DANS L’ENTREPRISE ?

• Nous sommes également intervenus sur la situation d’une entreprise de 70 salariés qui s’est engagée dans une mutation économique (elle était trop vulnérable dans son secteur d’activité) et a sollicité une aide de 100 000 euros. Etant donné la taille de l’entreprise, nous avons demandé à ce que le CE de l’entreprise soit consulté avant toute aide, puisque le changement d’objectifs influait également sur le travail des salariés. En commission Economie nous avons eu droit, par l’une des élues de la majorité, à un discours sur le fait qu’à la Région nous ne nous adressions qu’à l’employeur et qu’il était hors de question de faire de la co-gestion avec les salariés… No comment…. Lorsque cette question est revenue, à notre initiative, en commission permanente, la présidence de séance nous a répondu de manière plus mesurée. Mais c’est une question que nous suivrons de très près (Cf Lettre au Président disponible sur le site)!

Les élu-e-s Limousin Terre de Gauche membres de la commission permanente :

Christian Audouin, Stéphane Lajaumont, Laurence Pache et Pascale Rome

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