Commission permanente du 3 décembre 2010

logo_limousinComme toujours, une multitude de dossiers à l’ordre du jour pour un volume total de 746 pages… Si nous avons voté un certain nombre de dossiers, portant sur les différents domaines de compétence de la Région, vous trouverez ci-dessous les principaux sujets qui ont conduit les élus Limousin terre de Gauche (PCF, PG, NPA) à faire entendre leur différence politique. 

A) EDUCATION : 

– La question de l’homogénéisation sur trois ans des tarifs de restauration et d’hébergement dans les lycées était à nouveau à l’ordre du jour de cette CP. Les élus du groupe, notamment Stéphane Lajaumont et Laurence Pache,  se sont fait l’écho des mécontentements et contestations qui sont remontées de plusieurs établissements, rappelant que s’ils étaient favorables à cette homogénéisation ils souhaitaient qu’elle soit plus étalée dans le temps afin de ne pas conduire à des augmentations trop brutales des tarifs pour les familles et les personnels travaillant dans les lycées. La note envoyée aux établissements par l’exécutif régional afin de rectifier le tir conduit d’ailleurs à assouplir le dispositif initial, que nous avions dénoncé lors de la commission permanente de septembre. Une dérogation en ce sens a même été accordée pour les élèves post-bac du lycée Valadon et d’autres devraient suivre selon le président de région. Par ailleurs, contrairement à la formulation initiale prévue par la Région concernant le tarif des nuitées dans les établissements scolaires, l’insistance de Stéphane Lajaumont a permis de clarifier le texte initial et d’acter que les assistants d’éducation (nouveau nom, avec statut dégradé depuis 2003, des surveillants d’externat et maîtres d’internat) continueraient à être exemptés de leur paiement dès lors que cela relèverait des nécessités de service. Les réserves émises par le groupe lors des réunions thématiques ayant été largement prises en compte, Limousin Terre de gauche a alors voté le rapport. 

– Le groupe a par contre a nouveau manifesté son hostilité totale au projet d’installation de matériel d’identification biométrique dans les restaurants scolaires (une demande en ce sens avait été faite au président Denanot plusieurs semaines auparavant (voir site). Ce système, destiné à remplacer la traditionnelle carte, reconnaît l’empreinte de la main du lycéen.

Malgré les dénégations des partisans du système il s’agit là d’un pas supplémentaire dans le fichage des individus totalement inacceptable. Comme le dit d’ailleurs Alex Türk, président de la CNIL (interview dans Télérama n°3062) que nous avons cité pour appuyer notre propos : « A notre naissance, nous sommes, chacun, dotés d’un capital comprenant notre intimité, notre identité, c’est-à-dire les données propres à notre personne. Ce capital, qui appartient à notre sphère de libertés individuelles fondamentales, est fragile. Si on le mutile, il ne se reconstituera pas facilement. Si on accepte de le laisser grignoter par les moteurs de recherche, par les réseaux sociaux, par le traçage dans le temps et l’espace, par les fichiers de police, etc., c’est un homme différent, infiniment moins libre, qui surgira du paysage. Dans la nouvelle société numérique qui se prépare, ce combat pour nos libertés me paraît aussi essentiel que la lutte pour la protection de l’environnement. Ce sont deux batailles parallèles »

– Opposition également à la mise en place des ENT (espaces numériques de travail) dans les lycées et aux conditions de leur déploiement. Lorsque le sujet avait été abordé en commission permanente il y a quelques mois, nous avions demandé à la Région de ne pas s’engager dans un dispositif qui modifie en profondeur les conditions de travail des personnels éducatifs sans que ceux-ci n’aient été consultés, alors même que la convention signée entre la Région, le Rectorat et les établissements influe sur leurs pratiques pédagogiques. Le président Denanot s’est réfugié derrière l’argument selon lequel l’évolution des conditions de travail des personnels relève du seul rectorat. Sans commentaires… lorsque l’institution régionale finance la mise en œuvre de l’outil… 

– Sur deux autres dossiers, la prise en compte des remarques faites par des élus de Limousin Terre de Gauche a conduit ces derniers à lever les réserves émises lors de la réunion de la commission thématique Education/ Formation. L’un concernait l’attribution de subventions à des CFA consulaires [c.a.d. attachés aux chambres de commerce] alors que ceux-ci disposent encore de réserves – cachées — importantes. Denanot a acquiescé à cette remarque s’engageant à faire vérifier de plus près les comptes non seulement de ces CFA mais également de tous les autres CFA privés. Le second point concernait l’habilitation de nouveaux organismes de formation au titre du dispositif « Chèque formation langue » (à destination des populations étrangères). Limousin Terre de Gauche a demandé que si, sur un même territoire existent des organismes privés et publics, seuls ces derniers soient retenus. Là aussi le président de région s’est montré favorable à cette orientation à l’avenir.  

B) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 

– Limousin Terre de Gauche s’est abstenu sur un « projet de  convention de préfiguration du contrat de progrès du pôle environnement ». Si l’intitulé peut sembler séduisant, puisqu’il s’agit a priori d’inciter des entreprises et des structures associatives ou para-publiques à une meilleure prise en compte de l’environnement, la mise en œuvre doit inciter à davantage de prudence. En effet, dans ce pôle environnement, figure entre autres l’Office international de l’Eau composé de structures publiques mais aussi des multinationales du secteur (Véolia, Suez, la Saur,…). Et dans ses compétences, le pôle Environnement doit notamment organiser le traitement et la distribution de l’eau potable et des déchets… De fait, dans le projet de « contrat de progrès », il n’y aucune volonté politique d’engager une reconquête pour établir un service public de l’eau. 

– Parmi diverses attributions de crédits à la recherche, trois élus du groupe (Stéphane Lajaumont, Laurence Pache, Pascale Rome) ont voté contre l’attribution de certains crédits à l’AVRUL (agence pour la valorisation de la recherche universitaire en Limousin, mise en place par l’Université de Limoges) qui étaient destinés à financer deux transferts de technologie du laboratoire public Xlim vers le privé dans le domaine industriel. Stéphane Lajaumont a pointé le danger de ce transfert de technologie sans garantie de possession publique du brevet. Christian Audouin s’est abstenu, prenant en compte l’annonce qu’une audition des bénéficiaires sera organisée permettant  d’aborder cette question. (Même positionnement sur un dossier identique mais concernant l’entreprise « Mesures et Signaux ») 

– Dossier emblématique des dérives constatées dans l’attribution de subventions aux entreprises (et déjà évoqué en commission Economie), celui de l’entreprise Glycode (Uzerche). Cette start-up de 11 salariés (14  d’ici 2013…), oeuvrant dans le domaine des biotechnologies, sollicite une nouvelle fois la Région alors qu’elle a déjà perçu (pour moitié sous forme d’avance remboursable et pour moitié sous forme de subvention) … 720.000 euros d’argent public entre 2006 et 2010 et encore 378.000 lors de cette commission permanente ! Limousin Terre de Gauche s’est tout d’abord félicité que, pour la première fois, et faisant suite à une demande insistante du groupe, un rappel chiffré des subventions antérieures acquises par les entreprises figurent désormais dans les rapports remis en commissions thématiques. Ils permettent d’avoir une meilleure visibilité des aides et c’est particulièrement édifiant dans le cas de l’entreprise Glycode. Les élus PS eux-mêmes se sont montrés embarrassés devant une situation qu’ils ne connaissaient apparemment pas. Un embarras qui les a amenés à donner leur aval à notre proposition de plafonnement des aides dans le prochain schéma régional de développement économique (à suivre) et à faire inscrire dans la convention avec l’entreprise une clause (bien minime encore) de maintien de l’emploi sur 5 ans et le remboursement de l’argent public en cas de délocalisation. Le vice-président en charge de l’économie a annoncé par ailleurs qu’il allait rencontrer les dirigeants de l’entreprise. Estimant qu’il s’agissait là d’avancées Christian Audouin s’est abstenu, mais en exprimant l’extrême vigilance du groupe quant aux suites qui seront données. Stéphane Lajaumont, Laurence Pache, Pascale Rome ont voté contre, au regard de l’ampleur de l’argent public utilisé sans contrepartie suffisamment contraignante pour l’entreprise. 

– Le vote d’une subvention au pôle de compétitivité « cancer bio sante » de Toulouse a permis au groupe de manifester ses inquiétudes et ses réticences sur le rôle et la place de ces pôles de compétitivité. Les élus pointent notamment  le risque de voir les PME ou laboratoires impliqués dans ces pôles et financés par l’argent public être, à terme, rachetés par des grands groupes et délocalisés. L’exécutif régional a proposé de tenir une réunion spécifique sur ce sujet en début d’année prochaine, donnant satisfaction à une demande insistante formulée par Christian Audouin (à suivre). Glycode intervenant (encore !) dans ce pôle, Limousin Terre de Gauche s’est abstenu sur ce dossier. Via Méca, un autre pôle de compétitivité interrégional auquel participe le Limousin sollicitait sa subvention annuelle. Stéphane Lajaumont, Laurence Pache et Pascale Rome ont voté contre, soulignant que, parmi les différentes justifications de cette aide publique, il y avait la diffusion de méthodes de management inacceptables (voir ci-dessous). Christian Audouin s’est abstenu, dans l’attente de la reprise du débat pour la réécriture du SRDE. 

– Comme l’avaient demandé les élus de Limousin Terre de Gauche en commission thématique, une subvention au profit de la Chambre régionale de commerce et d’industrie du Limousin a été retirée de l’ordre du jour par le premier vice-président. Elle était destinée à financer la formation des employeurs par la CRCI au « Lean Management » : cette méthode de management, en vogue chez Toyota et chez tous les libéraux, conduit à systématiser la réduction des coûts et la pression sur les salariés pour rechercher la productivité à tout prix… Bref, le capitalisme comme on l’aime… 

– Plusieurs autres dispositifs d’aides régionales étaient sollicités lors de cette CP (Fond d’innovation Limousin, Contrats de croissance, Prime à l’emploi, Accès aux marchés …) Sur ces aides, les élus de Limousin Terre de Gauche ont émis, comme à l’accoutumée, des votes parfois différents, liberté autorisée et  revendiquée par tous dans la charte fondatrice de Limousin Terre de Gauche. Si la multiplicité des dossiers ne permet pas de les évoquer en détail (plusieurs centaines de demandes d’aides, de quelques centaines d’euros à plusieurs centaines de milliers), leurs interventions ont, à chaque fois, permis de souligner :

• L’absence ou la faiblesse de la conditionnalité (par exemple sur les contrats de croissance)
• La contradiction entre la logique de relocalisation de l’activité économique et la recherche systématique de débouchés à l’international.
• L’absence de plafonnement qui conduit parfois à financer, lorsque l’on cumule toutes les aides publiques, la moitié d’un projet de plusieurs centaines de milliers d’euros !
• Les aides indues parce que ne participant ni du développement local ni de l’intérêt public.

 A noter enfin que le groupe a profité de cette CP pour demander à l’exécutif où en était l’appel déposé auprès de la Cour d’Appel de Bordeaux concernant l’affaire des Ostentions. Colère du Vice-président Vandenbrouck (Denanot était absent à ce moment là) jugeant « qu’il n’était pas question de sortir de l’ordre du jour de la CP »… En réalité, l’affaire avait  été jugée deux jours auparavant et le jugement mis en délibéré est prévu dans les semaines à venir (Selon la presse, il y a toutes les chances que la Cour d’Appel rejette l’appel de la région, ce dont nous ne pourrions que nous féliciter).

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